Rapport annuel 2021-2022

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Pour que
justice
soit faite

Rapport annuel 2021-2022

EN BREF

20 ans de solidarité et d’engagement

Au moment où est publié le présent rapport, Avocats sans frontières Canada (ASFC) fête son 20e anniversaire. Vingt ans déjà!

Vingt ans à agir auprès des personnes en situation de vulnérabilité pour qu’elles puissent réaliser leurs droits humains.

À œuvrer pour le renforcement de l’accès à la justice et à la représentation juridique. 

À partager l’expertise et le savoir-faire des juristes à travers le monde. 

À faire du droit un instrument de changement et de développement. 

À contribuer à la réconciliation et à la paix.

À faire en sorte que la vérité soit établie et que justice soit faite dans des cas emblématiques de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocide, violences basées sur le genre, torture, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et autres violations graves des droits humains.

À édifier un monde où les libertés fondamentales et les droits humains, tels que définis par le droit international, sont respectés, mis en œuvre et promus, et où la justice est rendue de manière indépendante et équitable.

À inspirer et former des agentes et agents de changement, en misant particulièrement sur les jeunes. 

Vingt ans de lutte contre l’impunité, la corruption, la discrimination et les inégalités.

De victoires historiques devant les tribunaux nationaux et internationaux.

De partenariat et de collégialité avec des organisations de partout dans le monde.

De plaidoyer et de mobilisation pour l’affirmation de la primauté du droit et le respect des garanties judiciaires. 

D’égalité de genre, de diversité et d’inclusion. 

De coopération volontaire.

De solidarité internationale.

D’engagement.

Des êtres humains pour les droits humains

Vingt ans plus tard, ASFC est reconnue pour les résultats tangibles qu’elle génère sur le terrain. 

Ces résultats sont le fruit du travail de milliers de personnes. En premier lieu les personnes en situation de vulnérabilité et les victimes de violations de droits humains qui ont eu le courage de prendre le chemin de la justice et la générosité de partager ce chemin avec nous. 

C’est aussi le fait des organisations partenaires avec qui nous avons eu la chance de collaborer en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Afrique et au Canada. L’expertise, les bonnes pratiques, la théorie du changement et la méthodologie d’ASFC ont été construites sur la base des leçons apprises avec nos partenaires depuis vingt ans. Le partage de ces leçons apprises et de ces bonnes pratiques, afin de nous rendre meilleurs les uns les autres dans la défense des droits humains, c’est d’ailleurs le sens de l’expression « coopération internationale ».

Au cœur du succès et des résultats d’ASFC il y a également toutes les personnes qui ont fait ou font partie de notre grande équipe : les membres du personnel, du conseil d’administration et des autres instances de l’organisation, les personnes qui ont participé à nos programmes en coopération volontaire ou autrement, les bénévoles au Canada et dans les pays d’intervention, les personnes qui nous ont conseillés, qui ont été nos alliées, nos guides.

Et bien sûr nos partenaires financiers, nos bailleurs de fonds, celles et ceux qui croient en nous et en notre mission et qui nous le démontrent par des contributions en argent ou en services, sans qui rien n’aurait été possible puisque nos services sur le terrain ont toujours été gratuits. 

Ce 20e anniversaire, c’est le leur, c’est le vôtre. Nous le fêtons donc ensemble. C’est une façon de vous dire MERCI! Et de renouveler notre engagement commun.

On continue sur la lancée en 2021-22

Une bonne façon de célébrer, c’est qu’ASFC fasse ce qu’elle sait faire le mieux : poursuivre sans relâche sa mission, forte de 20 ans de réalisations et consciente des défis devant elle. 

Le présent rapport annuel, qui couvre la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, démontre justement qu’ASFC a continué sur sa lancée, en utilisant le droit et les mécanismes judiciaires comme instruments de changement pour produire des résultats concrets en faveur de l’accès à la justice et des droits humains des personnes en situation de vulnérabilité. 

Les 18 projets que nous avons mis en œuvre dans 9 pays au cours de la dernière année – pour une programmation à hauteur de 15 M$, en croissance par rapport à l’année précédente – ont directement bénéficié à 121 172 personnes en situation de vulnérabilité, dont 4 740 victimes qui ont été juridiquement accompagnées. Plus de 100 cas emblématiques de violations des droits humains ont été portés devant les tribunaux et les instances internationales.

Au-delà des chiffres, ce qui compte c’est ce que ça change vraiment dans la vie des personnes les plus vulnérables, les plus pauvres, les plus marginalisées, les plus discriminées. Celles pour qui et avec qui nous travaillons. Celles qui ont le plus besoin d’accès à la justice, de résultats pour que leurs droits humains deviennent une réalité. 

Ce sont ces résultats que nous vous résumons dans le présent rapport. Mais c’est justement ça : un résumé. Les grandes victoires, les avancées, les changements, ce sont autant d’émouvantes et fascinantes histoires humaines. Pour les entendre, les voir et les lire, nous vous invitons à consulter nos nombreuses plateformes (site Internet, Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram) et à vous y abonner. 

Bonne lecture, bon visionnement, bonne écoute! Et on ne se donne pas rendez-vous dans 20 ans pour le 40e, parce que d’ici là, on est ensemble!   

 

Delia Cristea

Pascal Paradis

Delia Cristea, Présidente du Conseil d'administration

Pascal Paradis, Directeur général

ASFC en chiffres

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18
projets

18 projets de coopération internationale

28
nationalités

représentées au sein de l’équipe (argentine, autrichienne, béninoise, bolivienne, canadienne, camerounaise, chilienne, colombienne, comorienne, congolaise, états-unienne, équatorienne, espagnole, française, guatémaltèque, guinéenne, haïtienne, hondurienne, italienne, malienne, malgache, mexicaine, péruvienne, rwandaise, salvadorienne, serbe, suisse et vénézuélienne)

100
dossiers

Plus de 100 dossiers emblématiques de violations des droits humains portés devant les tribunaux et instances internationales

105 805
personnes

Plus de 105 805 personnes en situation de vulnérabilité qui ont directement ou indirectement bénéficié de nos actions ou de celles de nos partenaires

17 880
victimes

Plus de 17 880 victimes accompagnées, notamment grâce aux services d’aide juridique et d’assistance judiciaire directs ou soutenus par nos partenaires

7
bureaux

dans le monde (Bamako, Bogotá, Ciudad de Guatemala, Québec, Port-au-Prince, San Salvador et Tegucigalpa) et 3 antennes régionales en Colombie (Medellín, Bucaramanga et Pasto)

9
pays

Canada, Colombie, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mali, Bénin, Burkina Faso

134
employé.e.s

Une équipe de 134 employé.e.s et stagiaires déployé.e.s à l’échelle nationale et internationale, formée de 86 femmes et 48 hommes

135
partenaires

135 partenaires accompagnés et renforcés

18
missions

18 missions de coopération volontaire

18

projets

18 projets de coopération internationale

28

nationalités

représentées au sein de l’équipe (argentine, autrichienne, béninoise, bolivienne, canadienne, camerounaise, chilienne, colombienne, comorienne, congolaise, états-unienne, équatorienne, espagnole, française, guatémaltèque, guinéenne, haïtienne, hondurienne, italienne, malienne, malgache, mexicaine, péruvienne, rwandaise, salvadorienne, serbe, suisse et vénézuélienne)

100

dossiers

Plus de 100 dossiers emblématiques de violations des droits humains portés devant les tribunaux et instances internationales

105 805

personnes

Plus de 105 805 personnes en situation de vulnérabilité qui ont directement ou indirectement bénéficié de nos actions ou de celles de nos partenaires

17 880

victimes

Plus de 17 880 victimes accompagnées, notamment grâce aux services d’aide juridique et d’assistance judiciaire directs ou soutenus par nos partenaires

7

bureaux

dans le monde (Bamako, Bogotá, Ciudad de Guatemala, Québec, Port-au-Prince, San Salvador et Tegucigalpa) et 3 antennes régionales en Colombie (Medellín, Bucaramanga et Pasto)

9

pays

Canada, Colombie, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mali, Bénin, Burkina Faso

134

employé.e.s

Une équipe de 134 employé.e.s et stagiaires déployé.e.s à l’échelle nationale et internationale, formée de 86 femmes et 48 hommes

135

partenaires

135 partenaires accompagnés et renforcés

18

missions

18 missions de coopération volontaire

ASFC dans le monde

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Mali

Projets :

 

Renforcement de l’accès à la justice et litige stratégique de cas emblématiques

Les interventions appuyées par ASFC ont permis aux femmes, filles et personnes en situation de vulnérabilité d’accroître l’efficacité de leurs actions dans la lutte contre les violences basées sur le genre, la discrimination et l’impunité. Elles ont ainsi pu elles-mêmes transformer leurs droits en réalité, renforcer leur contrôle sur leur vie et transformer les relations de pouvoir:

  • Une victoire historique a été obtenue devant la Cour d’appel de Kayes pour les victimes d’esclavage par ascendance, considérées comme esclaves sous prétexte que leurs ancêtres étaient esclaves. La Cour d’appel a confirmé le droit de propriété coutumier de ces victimes d’esclavage par ascendance sur les terres agricoles qu’elles ont cultivées pendant plus de 30 ans au profit des «maîtres». Résultat d’un long travail mené par l’association Temedt avec le soutien d’ASFC, cette décision constitue un revirement jurisprudentiel fondamental qui permettra à d’autres victimes de réclamer leurs biens. 
  • Grâce à l’appui d’ASFC à l’Association des juristes maliennes, les victimes survivantes ont pu participer au procès dans l’affaire du massacre de Koulogon, qui a causé la mort de 39 personnes le 1er janvier 2019. Au terme du procès, les accusés ont été reconnus coupables d’assassinats, incendie volontaire, vols qualifiés, association de malfaiteurs et détention illégale d’armes à feu. Bien qu’ASFC déplore la condamnation à mort des accusés – qui n’ont pas comparu au procès après une malencontreuse ordonnance de libération provisoire – ainsi que l’absence de réparation pour les victimes, cette décision traduit un engagement en faveur de la lutte contre l’impunité. Parallèlement, les victimes survivantes ont pu faire éclater la vérité au grand jour en témoignant du massacre devant la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR), elle-même accompagnée par ASFC.
  • Afin de leur permettre de participer au processus judiciaire les impliquant, 173 victimes, dont 53 femmes, ont bénéficié d’un accompagnement psychologique adapté à leurs besoins.

Réconciliation et paix

Avec l’accompagnement d’ASFC et de plusieurs partenaires au Mali, les femmes, les enfants et les personnes en situation de vulnérabilité ont accru leur participation aux décisions concernant le processus de réconciliation et ont contribué à la construction et à la consolidation de la paix:

  • La Politique de réparation pour les victimes de violations des droits humains, portée par ASFC, la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) et ses partenaires, a été adoptée par le gouvernement. Une étape cruciale avant son adoption par le Conseil national de la transition (organe législatif). 
  • Les jeunes victimes du conflit ont participé au processus de justice transitionnelle. Plus de 300 d’entre elles, dont 170 femmes, ont mené avec des organisations de jeunes appuyées par ASFC des initiatives artistiques et médiatiques de sensibilisation sur les enjeux de justice, de réconciliation et de paix. De jeunes victimes ont également été accompagnées lors de leur déposition auprès de la CVJR. 
  • La vérité – condition essentielle à la réconciliation – est établie par la voix des victimes du conflit, qui ont été accompagnées afin de témoigner lors des audiences publiques de la CVJR sur les atteintes au droit à la liberté et à la vie, la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants et les disparitions forcées.

Jeunes juristes pour les droits humains

Une nouvelles génération d’avocat.e.s de droits humains émerge grâce à la participation de 16 étudiant.e.s, dont 6 femmes, à la 6e édition du concours de plaidoirie et de réquisitoire « À vous maître » organisé par la Tribune des jeunes pour le droit au Mali (TRIJEUD) avec l’appui d’ASFC. 

 

Publications : 

Nouvelles et articles

2022 – Dix organisations maliennes se mobilisent pour concrétiser la justice et la paix au Mali

2022 – Les jeunes déplacé-e-s internes de plus en plus impliqué-e-s dans le processus de justice transitionnelle au Mali (français)

2021 – Cour de justice de la CEDEAO: La suspension des procédures concernant le Mali et la Guinée est un frein à la justice pour les victimes de violations des droits humains (français)

2021 – Les réparations pour les survivantes de violences sexuelles liées au conflit au Mali au centre d’une table ronde (français)

2021 – La suite de la Commission vérité, justice et réconciliation actuellement discutée à Bamako (français)

2021 – La CVJR fera entendre la voix des sans-voix pour une quatrième fois (français)

2021 – Dix organisations maliennes se mobilisent pour concrétiser la justice et la paix au Mali (français)

2021 – Dix organisations maliennes se mobilisent pour concrétiser la justice et la paix au Mali (français)

2021 – Les victimes des multiples crises au Mali obtiendront réparation (français)

2021 – Plus de 16M $ accordé à Avocats sans frontières Canada pour un projet favorisant la paix et la justice au Mali (français)

2021 – Réécrire l’histoire du Mali, une victime à la fois (français)

2021 – «J’ai besoin de savoir si mes enfants sont morts ou vivants» (français)

2021 – La CVJR prête à mettre en lumière les cas de disparitions forcées au Mali (français)

2021 – Il est urgent de mener une enquête judiciaire indépendante sur les frappes à Bounty (français)

Partenaires :

 

Coopérant.e.s volontaires : 4

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Colombie

Projets : 

  • Plan de soutien organisationnel pour le maintien de l’accès à la justice des femmes victimes de violences basées sur le genre dans le contexte de pandémie de COVID-19. 2020-2021,  Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec – Programme québécois pour le développement international 
  • Appui à la mission d’ASFC – 2021-2024, Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec  – Programme Nouveau Québec sans frontières  

 

Réconciliation et paix

Les victimes de crimes graves commis dans le contexte du conflit armé – en particulier les femmes et les filles ainsi que les communautés autochtones, afro-colombiennes et déplacées – ont eu un meilleur accès aux droits à la justice, à la vérité et à la réparation pour contribuer à la construction de la paix:

  • Les femmes ont repris leur pouvoir pour participer activement à la justice transitionnelle et influencer positivement le processus de réconciliation et de paix. 615 d’entre elles et une centaine d’autres personnes en situation de vulnérabilité ont mené avec ASFC le programme «Retisser les savoirs» (Re-Tejiendo Saberes), une démarche collective de formation, d’échanges de bonnes pratiques, de développement et de mise en œuvre de plans d’action et de dialogue avec l’État. Ce programme a permis aux Colombiennes d’améliorer leur accès à la justice et de renforcer la confiance entre elles et les institutions afin de favoriser leur participation au processus de paix. Impliquées depuis 2017, ces femmes ont animé à leur tour une série d’ateliers afin de sensibiliser les membres de leur communauté. 
  • Les femmes contribuent elles-mêmes à la réalisation effective du droit à la vérité et à la conservation de la mémoire collective sur le conflit armé par le biais de 15 projets de communication et de sensibilisation visant la construction de la paix, qui ont été mis en œuvre par des organisations et groupes de femmes avec l’appui d’ASFC. 
  • L’intégration des principes de justice, de vérité et de réconciliation dans la mise en œuvre des accords de paix en fonction d’une approche basée sur le genre a été favorisée grâce à un programme de formation sur le genre, la justice transitionnelle et la consolidation de la paix offert à 31 agent.e.s de l’État, dont 20 femmes, par ASFC en collaboration avec l’Université industrielle de Santander.
  • La prise en compte dans les mécanismes de justice transitionnelle des droits spécifiques des populations en situation de vulnérabilité, dont les communautés autochtones et afro-colombiennes ainsi que les personnes LGBTI, a été élargie grâce à diverses actions de plaidoyer de haut niveau. Entre autres, ASFC a appuyé l’organisation Caribe Afirmativo dans la réalisation d’un rapport présenté à la Juridiction spéciale pour la paix documentant les violations vécues par des personnes LGBTI dans le cadre du conflit armé.

Lutte à la traite de personnes

La performance du Bureau du Protecteur du citoyen de la Colombie (Defensoría del Pueblo) et des organisations impliquées dans la lutte contre la traite de personnes a été améliorée:

  • L’accompagnement et la représentation des victimes de traite de personnes ont été renforcés grâce à la formation de 130 personnes intervenant auprès d’elles, dont 95 femmes. La formation était centrée sur la prise en charge effective des victimes de traite de personnes selon une approche basée sur le genre. 
  • Une meilleure détection des victimes de traite de personnes et une documentation plus efficace des cas pour leur prise en charge ont été favorisées par la formation de 25 personnes, dont 18 femmes, issues de 12 organisations différentes. Une attention particulière a été consacrée aux cas impliquant les femmes et filles ainsi que les personnes de la diversité sexuelle et de genre. 
  • Le Bureau du Protecteur du citoyen de la Colombie analyse les pistes d’amélioration de la réglementation nationale en matière de traite de personnes avec l’accompagnement juridique d’ASFC.

 

Renforcement de l’accès à la justice et litige stratégique de cas emblématiques

Les organisations de la société civile colombienne ont contribué à l’accès à la justice et à la lutte contre l’impunité en renforçant la documentation et la judiciarisation des crimes commis contre les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les femmes et les filles victimes de violences basées sur le genre: 

  • 14 dossiers emblématiques portés par les partenaires d’ASFC ont connu des avancées judiciaires significatives. Entre autres, le ministère de la Défense et l’Armée nationale ont été déclarés responsables dans un dossier de disparition forcée et homicide perpétrés contre un mineur; dans un autre cas, la mère et la sœur d’une victime d’exécution extrajudiciaire ont elles-mêmes été reconnues comme victimes et pourront ainsi participer au processus judiciaire; et dans une autre affaire d’homicides, violence sexuelle, menaces, torture et kidnapping, un groupe de paramilitaires a été mis en accusation aux fins d’un procès criminel.
  • Le Conseil d’État de la Colombie a confirmé l’ordonnance d’indemnisation de la communauté afro-colombienne Anchicayá en raison d’un déversement de sédiments toxiques piégés dans un barrage, déversement provoqué par la faute d’une entreprise privée et par l’incurie du gouvernement. Le combat de la communauté, appuyé depuis 2013 par ASFC, lui a valu le Prix national des droits humains de la Colombie. Ce combat n’est pas terminé: ASFC a déposé devant la Commission interaméricaine des droits de l’Homme un argumentaire dénonçant le retard injustifié dans le paiement de l’indemnisation.
  • Les droits à la justice et à la vérité sont concrétisés pour des milliers de victimes de crimes de guerre et crimes contre l’humanité («crimes internationaux») commis dans le cadre du conflit armé en Colombie à la suite d’un rapport publié par ASFC documentant et analysant 45 cas emblématiques de crimes internationaux. Ce rapport permet aussi aux partenaires d’avoir une vision intégrée des cas afin d’identifier les plus hauts responsables de ces crimes.

Publications : 

Publication juridique 

2021 – El delito de la trata de personas y la atención integral a víctimas, con enfoque de género (espagnol)

Nouvelles et articles 

2022 – Se clausura el diplomado “Género, justicia transicional y construcción de paz” organizado por Abogados sin Fronteras Canadá y la Universidad Industrial de Santander (espagnol)

2022 – Abogados sin fronteras Canadá reitera su preocupación por la seguridad de las personas en proceso de reincorporación a la vida civil firmantes del Acuerdo Final de Paz (espagnol)

2022 – Avocats sans frontières Canada exprime son inquiétude face aux menaces qui pèsent sur la Juridiction spéciale pour la paix en Colombie (français)

2021 – La communauté afro-descendante d’Anchicayá en Colombie reçoit le «Prix national des droits humains» (français)

2021 – Nous parions sur la paix en Colombie (français)

2021 – Des conflits qui unissent les femmes de la Colombie et du Venezuela (français)

2021 – ASFC condamne un usage abusif de la force en réponse aux manifestations en Colombie (français)

2021 – ASFC presenta aportes desde el derecho internacional a la Corte Constitucional (espagnol)

2021 – Non à la traite de personnes en Colombie (français)

Partenaires :

 

Coopérant.e.s volontaires : 5

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Guatemala

Projets : 

  • Fonds de protection des défenseurs des droits humains au Guatemala (FPDDH) – 2021-2026, Affaires mondiales Canada – Programme bilatéral 
  • Appui à la mission d’ASFC – 2021-2024, Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec  – Programme Nouveau Québec sans frontières  

 

Protection des juristes qui défendent les droits humains

Avec l’accompagnement d’ASFC, les organisations de la société civile ont renforcé leur capacité de répondre aux menaces et violences contre les juristes qui défendent les droits humains, contribuant ainsi à l’amélioration de leur sécurité et de leur bien-être: 

  • La vie, la liberté et la sécurité de plusieurs juristes et officier.ère.s de justice menacé.e.s, attaqué.e.s ou poursuivis devant les tribunaux ont été sauvegardées grâce aux interventions d’ASFC. 
  • 61 défenseur.e.s des droits humains ont bénéficié des services psychosociaux et juridiques offerts par les partenaires d’ASFC, dont 43 personnes criminalisé.e.s et victimes d’attaques en lien avec la défense des droits des communautés autochtones de Chicoyogüito et de Cubilguitz à la suite d’expulsions forcées. 

Renforcement de l’accès à la justice et litige stratégique de cas emblématiques

L’accès à la justice a été amélioré pour les femmes et les filles autochtones qui ont elles-mêmes exercé leurs droits dans une démarche d’autonomisation par le droit pour mettre fin, entre autres, aux violences basées sur le genre:  

  • 922 femmes, dont la majorité autochtones, ont pu faire valoir leurs droits en s’appuyant sur les services juridiques, psychologiques ou médicaux et d’autonomisation financière prenant en compte leurs spécificités culturelles offerts par les partenaires d’ASFC. 
  • Les femmes et filles autochtones victimes de violences sexuelles et basées sur le genre ont bénéficié de services adaptés grâce aux protocoles d’accompagnement et de soins sexospécifiques, intersectionnels et centrés sur les victimes développés par les partenaires avec le soutien d’ASFC.
  • Les filles autochtones victimes de violences sexuelles dans le système scolaire du département d’Alta Verapaz ont obtenu justice à la suite de la condamnation des agresseurs dans deux cas emblématiques menés par des avocates guatémaltèques avec l’appui d’ASFC.

 

Participation citoyenne pour les droits humains

Pour contribuer au changement des mentalités et des comportements par la sensibilisation et les actions de plaidoyer, l’Association générant équité, leadership et opportunité (Asociación Generando Equidad, Liderazgo y Oportunidades – ASOGEN), partenaire d’ASFC, a demandé au Guatemala de respecter et de garantir les droits des femmes et des filles handicapées, notamment l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive adaptés, devant le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies. 

Publications :

Nouvelles et articles 

2022 – Organizaciones Internacionales Rechazamos Criminalización de la abogada Leyli Santizo y la ex Fiscal Siomara Sosa (espagnol)

2022 – Des progrès judiciaires significatifs pour deux jeunes Guatémaltèques autochtones (français)

2022 – Alta Verapaz: importantes avances en los procesos judiciales de tres niñas (espagnol)

2021 – L’accès à la justice renforcé pour les femmes autochtones du Guatemala (français)

Partenaires :

 

Coopérant.e.s volontaires : 1

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Haïti

Projets : 

Projets amorcés en 2021 : 

  • Femmes et filles debout avec dignité pour nos droits sexuels et reproductifs en Haïti (FANMKAD) – 2021-2025, Affaires mondiales Canada – Programme bilatéral
  • Respect des droits sexuels et reproductifs des adolescent.e.s et des jeunes en Haïti (RESPECT) – 2021-2026, Affaires mondiales Canada – Direction générale des partenariats pour l’innovation dans le développement

 

Renforcement de l’accès à la justice et litige stratégique de cas emblématiques

Les victimes de violations des droits humains – notamment les femmes, les personnes mineures ou détenues – sont mieux représentées, exercent leurs droits devant les tribunaux, luttent contre l’impunité et obtiennent justice: 

  • Les services d’aide juridique et d’assistance judiciaire aux personnes en situation de vulnérabilité ont été améliorés grâce à la formation de 40 agent.e.s de l’Office de protection du citoyen, dont 16 femmes, sur les droits des personnes en situation de vulnérabilité, les enjeux de genre et la méthodologie de réception et de traitement des plaintes des citoyen.ne.s. 
  • 740 personnes, dont 464 femmes et 293 victimes de violences basées sur le genre incluant des mineures, ont eu accès à des services d’aide juridique et d’assistance judiciaire de qualité de la part des partenaires d’ASFC. Grâce à ces services, plusieurs ont réussi à faire de leurs droits des réalités: par exemple,171 victimes de détention provisoire abusive ont été libérées, 4 femmes ont obtenu une pension alimentaire – chose encore rare en Haïti – et une femme victime d’agressions sexuelles commises par une personne en situation d’autorité a bénéficié de mesures de protection.
  • 47 personnes des diversités sexuelles et de genre ont bénéficié des services d’aide juridique, d’assistance judiciaire et d’accompagnement psychologique offerts par des partenaires d’ASFC, services qui ont produit des résultats concrets. Par exemple: une femme arrêtée par un policier qui exigeait un rapport sexuel en échange de sa libération a pu regagner sa liberté;  un homme victime d’actes discriminatoires de la part de son employeur en raison de son orientation sexuelle, dont des menaces de renvoi, a fait cesser les comportements problématiques depuis qu’il est soutenu sur le plan juridique.
  • 336 femmes sont outillées pour devenir propriétaires de micro-entreprises, dans des domaines tels que l’impression sur maillot, la sérigraphie, la fabrication et la vente de produits nettoyants, en vue de leur réinsertion sociale post-détention grâce aux programmes de formation et d’entrepreneuriat de Kri Fanm Ayiti (KRIFA), soutenus par ASFC.
  • 46 cas emblématiques de violations des droits humains portés par le Collectif d’avocat.e.s spécialisé.e.s en litige stratégique de droits humains (CALSDH) entraînent des avancées judiciaires majeures dont la libération de trois femmes détenues illégalement, la réactivation judiciaire du dossier d’une femme détenue abusivement depuis 2019 sans avoir été entendue par un juge et l’avancement de l’enquête dans d’autres dossiers de violences basées sur le genre.

Jeunes juristes pour les droits humains

Une nouvelle génération de défenseur.e.s des droits humains émerge grâce à la formation de 52 écolier.ère.s sur les techniques de plaidoirie et l’égalité de genre, à la participation de 25 étudiant.e.s en droit à des formations de rédaction du mémoire de fin d’études sur des sujets liés aux droits humains, et à l’accompagnement de 9 étudiant.e.s dans des recherches universitaires en matière de lutte contre la corruption.

17 lanceur.euse.s d’alerte engagé.e.s dans la lutte contre la corruption sont plus actifs notamment grâce à l’accompagnement reçu afin d’améliorer leurs capacités à identifier et dénoncer des cas de corruption.

 

Participation citoyenne pour les droits humains

Les femmes contribuent activement à faire reculer la détention provisoire abusive des femmes et des filles à travers les actions de plaidoyer et de sensibilisation menées conjointement par sept organisations de la société civile féminines et féministes provenant de différentes régions d’Haïti.

Plus de 100 000 personnes ont été sensibilisées aux droits humains à travers différents médiums, incluant réseaux sociaux, reportages, dessins animés, représentations théâtrales, albums de musique, capsules vidéos et capsules audio. Un épisode de dessin animé Lakou Kajou réalisé dans le cadre du projet a notamment été retenu comme finaliste pour le Prix jeunesse international Munich qui récompense les meilleurs programmes télévisés pour enfants à travers le monde.

Publications : 

Nouvelles et articles 

2022 – Avocats sans frontières Canada, l’Institut pour la Justice et la Démocratie en Haïti et la Global Justice Clinic de l’Université de New York dénoncent les menaces de mort dont fait l’objet le défenseur des droits humains Pierre Espérance (français)

2022 – Avocats sans frontières Canada dénonce le silence de l’ONU au nom des victimes du choléra en Haïti (français)

2022 – Care Canada, Santé Monde, Avocats sans frontières Canada et le Gouvernement du Canada annoncent le financement du projet FANMKAD (français)

2021 – Une jeune haïtienne se porte à la défense des personnes en situation de handicap (français)

2021 – La détérioration de la situation des droits humains en Haïti est très préoccupante (français)

2021 – Les racines du mal, près de 30 ans de duvaliérisme en Haïti (français)

2021 – Nouveau recours à la CIDH pour interpeller l’État haïtien sur le blocage en justice de l’affaire Duvalier (français)

2021 – Avocats sans frontières Canada salue la résolution adoptée par la CIDH en faveur de M. Camille Occius et sa famille (français)

2021 – Après Port-au-Prince, des avocat.e.s en région s’initient au litige stratégique de droits humains (français)

2021 – Un an après l’assassinat du bâtonnier Dorval, il faut que justice soit rendue (français)

Partenaires 

Partenaires haïtiens : 

 

Partenaires et collaborateurs canadiens :

 

Coopérant.e.s volontaires : 4

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Honduras

Projets : 

  • Société civile pour la consolidation des droits humains au Honduras (Honduras con Derechos) – 2021-2024, Union européenne, Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme
  • Appui à la mission d’ASFC – 2021-2024, Ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec  – Programme Nouveau Québec sans frontières  

 

Renforcement de l’accès à la justice et litige stratégique de cas emblématiques

En partenariat avec ASFC, des organisations de la société civile hondurienne ont contribué à l’émergence d’une jurisprudence favorisant la protection effective des droits humains et la réduction de la corruption et de l’impunité grâce à un accès accru à des services juridiques spécialisés: 

  • 16 272 victimes, dont 8 228 femmes et filles, ont eu accès à la justice grâce à la représentation juridique et aux conseils des cabinets soutenus par ASFC, notamment en matière de lutte contre les violences basées sur le genre.
  • 16 dossiers emblématiques de violations des droits humains ont été portés par les cabinets partenaires d’ASFC ou ont connu des avancées judiciaires significatives, entre autres dans les cas suivants:
    • Les droits de plus de 15 000 enfants vivant dans la rue ont été protégés à la suite d’une décision de la Cour suprême qui reconnaît la responsabilité de l’État du Honduras dans l’abandon structurel de ces enfants et l’inaction du gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
    • Les peuples autochtones ont accès à la justice et les droits des victimes dans les cas de grande corruption sont reconnus par une décision de la Cour suprême. Elle confirme que le Conseil des organisations populaires et indigènes du Honduras (COPINH), soutenu par ASFC, et les 800 personnes de la communauté autochtone Lenca que le COPINH représente, ont le droit de participer au procès concernant les actes de corruption de fonctionnaires dans l’octroi des concessions du projet hydroélectrique Agua Zarca sur la rivière Gualcarque.
    • Les obligations des États et les mesures que les entreprises doivent adopter pour respecter les droits humains ont été entérinées dans une décision historique rendue par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme dans le cas Buzos Miskitos, qui concerne une communauté autochtone affectée dans ses droits à la santé et à la vie par les mauvaises pratiques des entreprises de pêche sous-marine, dont elle est grandement dépendante pour subvenir à ses besoins.
  • Les femmes ont obtenu justice dans les cas emblématiques Alejandra et Hortensia, deux victoires judiciaires majeures en matière de violences sexuelles contre des mineures qui ont conduit à la condamnation des agresseurs. Les décisions rendues créent une forte jurisprudence et permettent l’identification de bonnes pratiques en matière de litige stratégique dans ce genre de dossier.

Participation citoyenne

La société civile hondurienne accroît sa participation à la protection des droits humains, à l’assainissement du système de justice et à l’amélioration de la gouvernance. Les sujets touchant les violences basées sur le genre, la corruption, les obligations des entreprises en matière de droits humains  et la mise en œuvre des recommandations des instances internationales en matière de droits humains progressent dans l’opinion publique et font les manchettes dans les médias dans la foulée des activités de sensibilisation, interventions publiques et campagnes réalisées par nos partenaires au moyen des outils et guides pratiques développés conjointement avec eux. 

 

Jeunes juristes pour les droits humains

Une nouvelle génération engagée de juristes émerge grâce au programme de stage Semillero de Justicia («Pépinière de justice») d’ASFC qui a permis à 9 stagiaires, dont 6 femmes, de travailler au sein de 7 organisations partenaires et chez ASFC. Ces jeunes juristes contribuent déjà à plusieurs dossiers judiciarisés et certaines stagiaires ont été embauchées dans les équipes juridiques d’organisations et cabinets partenaires, ainsi qu’au gouvernement. 

 

Publications : 

Guía para usar las recomendaciones de órganos y mecanismos internacionales

Documentaire 28 de junio: Vicky vs Honduras

Nouvelles et articles

2022 – ¿Cuál es la situación de justicia para las muertes violentas de mujeres en Honduras? (espagnol)

2022 – 51 representantes de sociedad civil concluyen Diplomado en Litigio Estratégico y Derechos Humanos en Honduras (espagnol)

2021 – Quel avenir pour la lutte contre la corruption au Honduras ? (français)

2021 – Vicky Hernandez : une décision historique pour la communauté LGBTI d’Amérique latine (français)

2021 – Reconnaissance du peuple Lenca dans l’affaire « Fraude sur le Gualcarque » : un pas vers la justice (français)

2021 – ASFC entrega donación de materiales académicos a Facultad de Ciencias Jurídicas de la UNAH (espagnol)

Partenaires : 

 

Coopérant.e.s volontaires : 3

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Guatemala, Honduras et El Salvador

Projet :

 

Renforcement de l’accès à la justice

Grâce aux interventions d’ASFC et des partenaires locaux, la répression des crimes transfrontaliers – dont la traite de personnes – a été renforcée et les droits des personnes migrantes en situation de vulnérabilité ont été protégés:

  • 139 dossiers ont été entendus par le nouveau tribunal spécialisé dans les crimes de traite de personnes et d’exploitation sexuelle de la Ville de Guatemala, qui constitue désormais un modèle à suivre pour les pays voisins. 
  • 209 victimes, dont 40 femmes et 124 mineur.e.s, ont reçu des services d’aide juridique et d’assistance judiciaire de qualité au Guatemala et au Honduras dans 81 dossiers de traite de personnes et d’exploitation sexuelle, dont 20 ont à ce jour abouti à une condamnation.
  • 100 dossiers de traite de personnes et d’exploitation sexuelle ont connu des avancées grâce à de nouvelles techniques d’enquête, incluant l’utilisation de programmes d’extraction de données qui permettent d’analyser et de présenter des éléments de preuve provenant d’appareils électroniques par les ministères publics du Guatemala et du Salvador.
  • Le processus judiciaire a été humanisé et adapté aux besoins des enfants et adolescent.e.s par l’installation et l’utilisation dans 56 dossiers, de systèmes de télévision en circuit fermé dans les tribunaux spécialisés en traite de personnes de la Ville de Guatemala et Quetzaltenango.
  • Grâce aux nouvelles pratiques de coordination promues par ASFC, plus de 40 victimes d’exploitation au travail, incluant des personnes mineures, ont été libérées au terme de la première enquête conjointe du Ministère public du Honduras avec des inspecteurs du travail, des autorités de la santé et la police nationale.

Renforcement des capacités de la société civile

Une meilleure représentation des victimes de traite de personnes devant les tribunaux est assurée par les organisations de la société civile à la suite de la formation de 3 661 acteur.rice.s de la justice et de la société civile, dont 2639 femmes. Les formations spécialisées ont porté sur les standards internationaux et bonnes pratiques internationales en matière de lutte contre la traite de personnes et l’exploitation sexuelle. 

 

Pratiques institutionnelles et coopération régionale

Avec l’appui d’ASFC, les pratiques institutionnelles et le cadre normatif ont été améliorés pour faire cesser les crimes transfrontaliers contre les femmes et les autres personnes migrantes en situation de vulnérabilité: 

  • Le Code pénal du Honduras a été modifié en y incluant une  définition de la traite de personnes conforme aux standards internationaux et cohérente avec la législation des autres pays de la région.
  • Une nouvelle Politique nationale contre la traite de personnes préconisant une approche basée sur le genre et prévoyant la mise en place d’institutions responsables de sa mise en œuvre, l’allocation d’un budget spécifique et des mesures de suivi par le Conseil national contre la traite de personnes a été adoptée au Salvador.
  • Grâce à l’appui d’ASFC, les ministères publics du Guatemala, du Honduras et du Salvador ont collaboré et partagé des renseignements vitaux pour retracer les victimes dans trois enquêtes, dont deux ont résulté en des condamnations pour traite de personnes contre des trafiquants.

Publications :

Publications juridiques 

2021 – « Les Survivantes » : une approche novatrice en matière de sensibilisation et prévention du phénomène de l’exploitation sexuelle (français)

2021 – L’approche centrée sur la victime au sein des procédures pénales canadiennes: pratiques du Service de police de la Ville de Montréal et de l’Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme (français)

2021 – Guía de litigio con énfasis en trata de personas: Consejos de un litigante a otros litigantes (espagnol)

2021 – Guía de litigio con énfasis en trata de personas: Consejos de un litigante a otros litigantes (espagnol)

2021 – Fichas técnicas sobre modalidades de trata de personas (espagnol)

2021 – Guía para profesionales encargados de realizar entrevistas para la identificación de víctimas adultas de trata de personas en Honduras (espagnol)

2021 – Aspectos penales del delito – Honduras (espagnol)

2021 – Delitos conexos a la trata de personas en Honduras (espagnol)

2021 – Delitos financieros complementarios para la persecución del delito de trata de personas en Honduras (espagnol)

2021 – Construcción de la teoría del caso (espagnol)

2021 – Fichas sobre tipificación del delito de trata de personas : los fines de explotación, los verbos rectores y los medios – Honduras(espagnol)

Partenaires : 

Au Guatemala : 

Au Honduras : 

Au Salvador : 

Régionaux : 

 

Coopérant.e.s volontaires : –

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El Salvador

Projet :

  • Meilleur accès à la justice pour les victimes de violences fondées sur le genre (UNID@S) – 2021-2024, Affaires mondiales Canada – Programme bilatéral

 

Renforcement de l’accès à la justice et litige de cas emblématiques

Grâce à l’appui d’ASFC, les acteur.rice.s de la justice et les organisations de la société civile ont renforcé leurs capacités afin d’accroître l’accès à la justice pour les victimes de violences basées sur le genre et leur permettre d’exercer leurs droits de manière plus effective:

  • Les victimes ont désormais accès à plus de services juridiques spécialisés de qualité avec la création de deux cabinets spécialisés en litige de cas de violences basées sur le genre. 
  • Un premier dossier emblématique a été pris en charge par le cabinet Ayala Z., Consejo y litigio estratégico penal en derechos humanos. Il concerne une jeune femme de la diversité sexuelle et de genre victime d’agression de la part d’un agent de sécurité d’un centre commercial en raison de son orientation sexuelle. 
  • La mère et le fils d’une victime de féminicide ont accès à la justice après une longue période de blocage dans le cas emblématique Fernanda Nájera. Grâce au travail judiciaire et au plaidoyer du Collectif féministe pour le développement local (Colectiva Feminista para el Desarrollo Local), partenaire soutenu par ASFC, l’audience préliminaire a finalement eu lieu après trois ans d’attente. La juge a cité à procès trois personnes et a ordonné l’émission d’un mandat d’arrêt international à l’endroit du principal suspect qui se trouve actuellement hors du pays.
  • Les droits à la santé reproductive sont protégés à la suite d’une décision de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme sur la question de la criminalisation de l’avortement au Salvador dans le dossier Manuela, appuyé par ASFC. Cette décision emblématique représente une autre avancée régionale en établissant notamment des obligations spécifiques pour la protection de la vie des femmes dans les situations d’urgence obstétrique.
  • Les capacités de plus de 70 défenseur.euse.s des droits humains ont été renforcées sur les standards internationaux en matière de violences basées sur le genre.

Publication : 

Nouvelle

2021 – Normes internationales sur la violence basée sur le genre : ASFC organise un forum d’expertes pour la communauté juridique salvadorienne (espagnol)

 

Partenaires : 

 

Coopérant.e.s volontaires : 1

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République démocratique du Congo et Burundi

Projet :

  • Santé et droits des femmes, des adolescentes et des enfants (TUMAINI) – 2022-2028, Unité de santé internationale de l’Université de Montréal – Affaires mondiales Canada, Direction générale des partenariats pour l’innovation dans le développement

Le projet, en voie de démarrage, est mis en œuvre par l’Unité de santé internationale de l’Université de Montréal et la Fondation Panzi en République démocratique du Congo et au Burundi. ASFC y collabore en tant que consultante experte.

 

Le projet vise le renforcement de la Fondation Panzi – une organisation mondialement connue d’aide aux survivantes de violences sexuelles – dans sa capacité à lutter contre les violences sexuelles et basées sur le genre, à améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs et à soutenir la réalisation des droits humains. Le projet prévoit aussi l’accompagnement de la Fondation Panzi dans la transmission de son expertise en milieu rural dans le Sud-Kivu ainsi qu’au Burundi, afin d’améliorer l’accès des femmes, adolescentes et enfants les plus vulnérables de ces régions à des services leur permettant d’exercer leurs droits. 

 

L’expertise d’ASFC sera mise à contribution dans l’analyse de la situation des droits humains dans les régions visées par le projet, la formation des prestataires afin d’améliorer l’offre de services juridiques et de santé auprès des victimes de violences basées sur le genre, le développement d’outils favorisant l’amélioration et la décentralisation des services juridiques et judiciaires de la Fondation Panzi, ainsi que le renforcement de capacités de diverses parties prenantes sur le plaidoyer et la communication en matière de santé et droits sexuels et reproductifs et de lutte aux violence basées sur le genre.

Partenaires : 

  • Unité de santé internationale de l’Université de Montréal
  • Fondation Panzi
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Canada - Interventions spéciales

  • Raif Badawi

ASFC a commenté et salué la libération de Raif Badawi le 10 mars 2021. ASFC a travaillé sur le dossier et a notamment préparé et présenté un mémoire aux plus hautes autorités saoudiennes et au Comité contre la torture des Nations Unies en collaboration avec le Barreau du Québec et le cabinet Lavery en 2015.

Partenaires : 

Barreau du Québec

Lavery Avocats

 

  • Ukraine

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ASFC a contribué à la vulgarisation du droit international applicable au conflit pour le grand public comme pour les médias. Grâce à un financement du ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec, ASFC démarre une initiative visant à soutenir la lutte contre l’impunité en lien avec les violences basées sur le genre commises dans le cadre du conflit. 

Partenaires : 

Ministère des relations internationales et de la Francophonie du Québec;

JURFEM

  • Jorge Vinicio Sosa Orantes – Massacre de Las Dos Erres

ASFC a mené une campagne auprès des autorités canadiennes afin que Jorge Vinicio Sosa Orantes, citoyen canadien, soit poursuivi pour sa participation au massacre de Las Dos Erres au Guatemala en 1982. Après une conférence de presse tenue en collaboration avec le Partenariat canadien pour la justice internationale qui a suscité une couverture médiatique, ASFC et monsieur Ramiro Osorio Cristales – l’un des seuls survivants du massacre –  ont déposé une déclaration signée par 20 organisations de défense des droits humains demandant au ministre de la Justice du Canada de réactiver le Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En parallèle, ASFC observe, avec la collaboration des étudiant.e.s de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval, les audiences dans la procédure de révocation de citoyenneté dont fait l’objet Jorge Vinicio Sosa Orantes.

Partenaires : 

Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI)

 

Nouvelles et articles :

2022 – Raïf Badawi, presque libre (français)

2022 – La Cour pénale internationale, l’Ukraine et le Canada : quelles perspectives pour la justice internationale ? (français)

2022 – Avocat-e de droits humains : une profession encore trop dangereuse (français)

2021 – Appel à protéger les défenseures des droits humains et les juristes afghanes (français)

2021 – L’auteur soupçonné d’un massacre vit librement au Canada : le gouvernement canadien appelé à agir (français)

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Bénin, Burkina Faso et Mali

Projet :

  • Renforcer la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes, des adolescentes et des enfants au Bénin, au Burkina Faso et au Mali (projet PLURIELLES) – 2021-2027, Affaires mondiales Canada – Direction générale des partenariats pour l’innovation dans le développement

 

Projet amorcé en 2021

Le projet PLURIELLES est une initiative du consortium formé par Santé Monde, qui en est le chef de file, avec Avocats sans frontières Canada et la Société de coopération pour le développement international (SOCODEVI). Elle vise l’exercice accru des droits relatifs à la santé par l’amélioration de l’accès à des services de qualité en santé et droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les adolescentes en situation de vulnérabilité et de marginalisation du Bénin, du Burkina Faso et du Mali. 

Le projet PLURIELLES, en cours de démarrage en 2021-22, poursuit trois objectifs :

  • Utilisation des services de santé par les femmes et adolescentes, notamment les victimes de violences sexuelles basées sur le genre, par le renforcement de leurs capacités économiques et l’émergence d’un environnement socio-culturel favorable au respect de leurs droits sexuels et reproductifs;
  • Offre de services préventifs et curatifs qui contribuent à des soins adaptés en santé sexuelle et reproductive et à une prise en charge intégrée des violences sexuelles basées sur le genre; et
  • Efficacité renforcée des parties prenantes, en particulier des organisations locales de défense des droits des femmes et adolescentes, à promouvoir des politiques, cadres juridiques et services de santé améliorés.

Partenaires : 

Au Bénin :

 

Au Burkina Faso

 

Au Mali

  • Pays d’intervention d’ASFC

ASFC en action

  • asfc
  • Colombie
  • El Salvador
  • Guatemala
  • Haïti
  • Honduras
  • Mali
  • Coopération volontaire

Vocation ? Défenseure des droits humains!

Faire des droits humains une réalité, c'est plus qu'un métier. C'est une vocation. Découvrez le portrait de femmes engagées et passionnées qui œuvrent chaque jour au service des personnes en situation de vulnérabilité pour un monde plus juste.

Les « faux positifs » en Colombie : La vérité n’a pas de prix

Les « faux positifs » réfèrent à des exécutions extrajudiciaires de personnes civiles commandées par l’État colombien à des membres de l’armée nationale et de la police nationale dans le but de présenter un bilan positif dans la lutte contre le terrorisme. Parmi les victimes figurent principalement des membres de communautés autochtones, des habitant.e.s des régions rurales et des citoyen.ne.s en situation de vulnérabilité, dont des personnes d’orientation et d’identité de genre diverses. Ce phénomène a bouleversé le pays. Avec le soutien d'Avocats sans frontières Canada, Gloria Silva del Equipo Jurídico Pueblos, représente les familles de victimes.

Lutte contre la traite de personnes en Colombie : « No Más Trata »

Le projet « No Más Trata » mené par Avocats sans frontières Canada, a pour objectif de renforcer les capacités de la Defensoría del Pueblo (Bureau du Protecteur du citoyen) (Defensoría del Pueblo) et des acteur.trice.s de la justice impliqué.e.s dans la lutte contre la traite de personnes en Colombie. Découvrez-en plus sur ce projet.

Normes internationales sur la violence fondée sur le genre

Le projet « Meilleur accès à la justice pour les victimes de violences basées sur le genre (Unid@s) » vise à accroître l’accès à la justice pour les victimes de violences basées sur le genre (VBG) au Salvador, particulièrement les femmes et les filles, en leur permettant de mettre en œuvre leurs droits de manière plus effective. Dans le cadre de ce projet, Avocats sans frontières Canada a organisé un forum sur les normes internationales en matière de violences basées sur le genre le 9 novembre 2021.

Lutte contre la traite de personnes au Guatemala

Dans la capitale du Guatemala, on estime à 10 000 le nombre de personnes exploitées à des fins sexuelles ou de travail forcé. La Alianza Guatemala et El Refugio de la Niñez, appuyés par notre équipe, travaillent à changer les choses.

Ramiro Osorio Cristales exige la justice pour le massacre de son village

Le 7 décembre 1982, la population de Las Dos Erres est anéantie par l’armée guatémaltèque. Plus de 200 personnes – incluant des enfants, sont sauvagement assassinées. Le jeune Ramiro Osario Cristales, alors âgé de 5 ans, survit. Il est aujourd’hui citoyen canadien. Avocats sans frontières Canada l’accompagne dans sa quête de justice.

Lutte contre l'impunité au Guatemala: La détermination rend la justice possible

Le conflit armé au Guatemala a duré de 1960 à 1996. Vingt-cinq ans plus tard, son bilan demeure encore généralement méconnu. 93 % des graves violations des droits humains commises au cours de cette période ont été attribuées aux forces armées étatiques. 83% des victimes sont autochtones. Le directeur du Bufete Jurídico de Derechos Humanos, partenaire d'Avocats sans frontières Canada, et aujourd’hui chef de file dans la lutte contre l'impunité des violations des droits humains au Guatemala, raconte une partie de son histoire et de celle des victimes qui se battent pour obtenir justice.

En Haïti, des jeunes se préparent à défendre les droits humains

Dans l’objectif de soutenir le développement d’une relève générationnelle engagée dans la défense des droits humains, quatre jeunes haïtien.ne.s ont pu découvrir le travail de juriste au sein de notre bureau de Port-au-Prince. Retour sur leur expérience.

Maintenir la mémoire de la dictature des Duvalier en Haïti

En 2018, une troupe de jeunes comédien.ne.s haïtien.ne.s a entamé une tournée de sensibilisation au devoir de mémoire, appuyée par Avocats sans frontières Canada. Leur pièce, «32 ans après», fait rapidement comprendre qu'au théâtre des Duvalier, les crimes sont bien réels.

Une nouvelle génération d'avocates et d'avocats se joint à la défense des droits humains au Honduras.

Adela Moncada, Ana Larissa Velásquez, José Ariel Osorto, Cristine Iveth Castillo, Katia Mejía et Abner Brito sont six jeunes étudiants et étudiantes en droit qui nous racontent ce qu'ils ont appris lors du stage qu’ils ont réalisé.e.s dans le cadre de Semillero de Justicia (« Semences de justice »), une initiative d'Avocats sans frontières Canada (ASFC) visant à former une nouvelle génération engagée dans la défense des droits humains au Honduras.

Au Mali, tranquillement, les mentalités et les habitudes changent…

Immersion à Bamako, à la rencontre des jeunes qui sont aujourd'hui des modèles et des inspirations dans leur communauté. Écoutez-les vous parler du sens qu'ils et elles donnent au projet de paix et de réconciliation. Écoutez-les vous parler de leurs convictions, de leurs espoirs et de leur fierté d'être des modèles dédiés et engagés pour l'avenir de leur pays.

Vidéo Marilynn Rubayika

Insuffler le courage: la coopération volontaire vue par Marilynn Rubayika

La coopération volontaire est une expérience transformatrice pour soi et les autres. Volontaire en Côte d'Ivoire, Marilynn Rubayika en a fait l'expérience, alors que sa présence a su inspirer une femme juriste à s'affirmer comme telle.

Vidéo Isabelle Boisvert-Chastenay

Pour une paix basée sur une approche féministe : L’expérience de notre collègue Isabelle Boisvert-Chastenay

Retour sur l’expérience d’Isabelle Boisvert-Chastenay qui a contribué au travail de notre partenaire colombien, la Corporación Humanas, dans le soutien du processus de paix au sein des territoires les plus touchés par le conflit armé colombien, en renforçant les capacités de femmes et filles.

États financiers

Extraits des états financiers audités par Mallette - société de comptables professionnels agréés

États des résultats

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

2022

2021

Produits

Contributions des bailleurs de fonds pour les programmes

13 621 440

11 637 693 $

Contributions sous forme de services rendus

485 993

924 345

Financement privé

178 283

237 225

Financement public

419 291

1 172 776

Autres

34 349

14 236

14 739 356

13 986 275

2022

2021

Charges

Programmes

12 238 855

10 430 593

Contributions sous forme de services rendus

485 993

924 345

Autres projets et activités de développement, sensibilisation et communications, administration

1 966 074

2 363 951

Activités de financements

-

-

Amortissement sur immobilisations corporelles

22 156

14 444

14 713 078

13 733 333

Excédent des produits sur les charges

26 278 $

252 942 $

ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE L'ACTIF NET

pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

Non affecté Fonds de prévoyance Investi en immobilisations corporelles 2022 2021
SOLDE, début de l'exercice 322 340 $ 1 955 000 $ 78 084 $ 2 355 424 $ 2 102 482 $
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 48 434 $ - (22 156) 26 278 252 942
Investissement en immobilisations corporelles (35 853) - 35 853 - -
Affectation d'origine interne (250 000) 250 000 - - -
SOLDE, fin de l'exercice 84 921 $ 2 205 000 $ 91 781 $ 2 381 702 $ 2 355 424 $

Bilan

AU 31 MARS 2022

2022

2021

Actif

Actif à court terme

5 918 741 $

6 894 963 $

Trésorerie et équivalents de trésorerie

372 714

134 702

Créances

361 307

473 752

Avances aux partenaires - projets

30 530

26 762

Frais payés d'avance

-

-

6 683 292

7 530 179

2022

2021

Immobilisations corporelles

91 781

78 084

6 775 073 $

7 608 263 $

Passif

Passif à court terme

Dettes de fonctionnement

453 504

433 787

Produits reportés

3 939 867

4 819 052

4 393 371

5 252 839

ACTIF NET

2 381 702

2 355 424

6 775 073 $

7 608 263 $

Merci à nos partenaires

Partenaires programmes

Affaires mondiales Canada
Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
Partenaires programmes
Partenaires programmes
Partenaires programmes

Partenaire sans frontières

Barreau du Québec

Partenaires majeurs

Partenaires commanditaires

Barreau de Québec

Partenaires de service

Corporatif et réglementaire

Relations de travail

Propriété intellectuelle

Information juridique

Planification stratégique

Communications et relations publiques

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